Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception
Par Albert CASTON le 05/03/2018
Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception Tribune Vautrot-Schwarz, AJDA 2018, p. 417. Lire la suite >