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Référé préventif, voisinage et motif légitime

Par Albert CASTON le 22/02/2022
Référé préventif, voisinage et motif légitime   Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2022-9, p. 1. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.926 ECLI:FR:CCASS:2022:C300161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 décembre 2020 ... Lire la suite >
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Référé- expertise et intérêt à agir

Par Albert CASTON le 05/12/2017
Référé- expertise et intérêt à agir   Note Ajaccio bulletin assurances EL, 2017, n° 275/276, p. 5. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 octobre 2017N° de pourvoi: 16-24.025 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Référé-expertise et intérêt légitime

Voir note Barbier, Gaz. Pal.2015, n° 226, p. 21. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 23 juin 2015 N° de pourvoi: 14-50.033 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Référé-expertise et motif légitime de l'art. 145 du CPC

Par Albert CASTON le 21/11/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 novembre 2019N° de pourvoi: 18-20.332 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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